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Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire)
Vérifié le 22 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.