Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
Vérifié le 25 Jul 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, votre assurance peut vous indemniser si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO ne peut verser une indemnisation que pour les dommages corporels et le décès du conducteur.
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Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
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Assurance automobile
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)