Assurance auto : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident
Vérifié le 07 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un accident de la circulation, vous devez remplir un constat amiable d'accident avec les autres personnes impliquées dans le sinistre. Le constat amiable existe en version papier et en version électronique. Il permet de noter les circonstances de l'accident : date, heure et lieu de survenance, identité des personnes impliquées, etc. Vous devez le transmettre à votre assureur après l'avoir rempli. La situation est différente si l'accident a lieu France ou à l'étranger.
Si vous avez un accident en France, vous pouvez dans certains cas avoir le choix entre le constat amiable papier et celui en version électronique (e-constat). Le constat permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident et de calculer leur indemnisation. Pour être indemnisé, vous devez signaler le sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident.
Si vous avez un accident de la circulation à l'étranger, vous devez remplir sur papier un constat européen d'accident (ou "constat amiable"). Le constat amiable permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident et de calculer leur indemnisation. Pour être indemnisé, vous devez impérativement signaler le sinistre à votre assureur dans le délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident.
-
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l'obligation d'assurance
-
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
-
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
-
Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Pénalités
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré
-
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Le fonds de garantie des assurances obligatoires
-
Code des assurances : articles L421-11 à L421-15
Accidents d'automobile survenus à l'étranger
-
Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71
Accidents d'automobile survenus à l'étranger
Questions ? Réponses !
- Accident sous l'emprise d'alcool ou de drogue : quels effets sur l'assurance ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Épave : que devient la voiture accidentée ?
- Est-on couvert par l'assurance auto lors d'un voyage à l'étranger ?
- Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?
Pour en savoir plus
-
e-constat automobile
open_in_new
Fédération française de l'assurance (FFA)
-
Assurance automobile
open_in_new
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Accident automobile en Europe : comment réagir ?
open_in_new
Centre européen des consommateurs France