Acte de vente d'un logement existant
Vérifié le 07 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de réflexion et règlement du prix de vente
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Code civil : article 1367
Signature électronique