Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Vérifié le 27 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
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Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre.
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1
Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
- Sur un ou plusieurs immeubles
- Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
assignment
Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Cerfa n° 11194
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Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s’adresser ?
Téléphone :
02 40 55 67 51
Courriel :
Site web :
Adresse :
Centre des Finances Publiques
Avenue de la Citoyenneté
CS 10234
44146 Châteaubriant Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil possible sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 51 12 80 72Adresse :
Centre des Finances Publiques
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 51 12 80 75Adresse :
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 40 64 05 05Adresse :
3 rue Jean Sarment
Centre des Finances Publiques
44210 Pornic
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil également sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 40 00 29 30
Courriel :
Site web :
Adresse :
1 rue Francis de Pressensé
Centre des Finances Publiques
44600 Saint-Nazaire
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 40 00 29 49
Courriel :
Site web :
Adresse :
Centre des Finances Publiques
1 rue Francis de Pressensé
44600 Saint-Nazaire
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Copie de documents enregistrés après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
- Sur un ou plusieurs immeubles
- Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier
Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
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Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11187*05
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Ministère chargé des finances
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Avenue de la Citoyenneté
CS 10234
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(Accueil possible sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
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Centre des Finances Publiques
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1
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Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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2 rue du Général Margueritte
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44035 Nantes Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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(Ou sur rendez-vous.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil également sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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1 rue Francis de Pressensé
Centre des Finances Publiques
44600 Saint-Nazaire
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Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
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44600 Saint-Nazaire
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Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Complément de renseignements après 1956
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.
assignment
Formulaire
Complément de renseignements après 1956
Cerfa n° 11195
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil possible sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
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2 rue du Général Margueritte
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Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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02 40 64 05 05Adresse :
3 rue Jean Sarment
Centre des Finances Publiques
44210 Pornic
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil également sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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1 rue Francis de Pressensé
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44600 Saint-Nazaire
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Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1
Copie de documents enregistrés avant 1956
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.
assignment
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11273
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Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
info À savoir
Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.
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Le mercredi : de 08:30 à 12:00
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Relevé des formalités datant d'avant 1956
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.
assignment
Formulaire
Relevé des formalités avant 1956
Cerfa n° 11272
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(Ou sur rendez-vous.)
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(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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(Ou sur rendez-vous)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Courriel :
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1 rue Francis de Pressensé
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Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
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Téléphone :
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Courriel :
Site web :
Adresse :
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Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
- Espèces jusqu'à 300 €
- Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
- Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
- Virement
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
-
Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers
-
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
-
Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière
-
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Formulaire
-
Relevé des formalités avant 1956
Formulaire
-
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Formulaire
-
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Formulaire
-
Complément de renseignements après 1956
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Achat d'un terrain
Logement
-
Achat ou vente d'un logement
Logement
Pour en savoir plus
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