Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Vérifié le 16 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble.
Exemples :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1
-
Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :
- sur un ou plusieurs immeubles,
- sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
assignment Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)Cerfa n° 11194
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Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 40 55 67 51emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
Centre des Finances Publiques
Avenue de la Citoyenneté
CS 10234
44146 Châteaubriant Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil possible sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 51 12 80 72location_onAdresse :
Centre des Finances Publiques
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 51 12 80 75location_onAdresse :
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 40 64 05 05location_onAdresse :
3 rue Jean Sarment
Centre des Finances Publiques
44210 Pornicaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil également sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 40 00 29 30emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
1 rue Francis de Pressensé
Centre des Finances Publiques
44600 Saint-Nazaireaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 40 00 29 49emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
Centre des Finances Publiques
1 rue Francis de Pressensé
44600 Saint-Nazaireaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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-
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- règlements de copropriété et des états descriptifs de division
assignment Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
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Avenue de la Citoyenneté
CS 10234
44146 Châteaubriant Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil possible sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
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02 51 12 80 72location_onAdresse :
Centre des Finances Publiques
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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02 51 12 80 75location_onAdresse :
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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02 40 64 05 05location_onAdresse :
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44210 Pornicaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil également sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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1 rue Francis de Pressensé
Centre des Finances Publiques
44600 Saint-Nazaireaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
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Centre des Finances Publiques
1 rue Francis de Pressensé
44600 Saint-Nazaireaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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-
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
assignment Formulaire
Complément de renseignements après 1956Cerfa n° 11195
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Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
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2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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3 rue Jean Sarment
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Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil également sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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1 rue Francis de Pressensé
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Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
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02 40 00 29 49emailCourriel :
laptopSite web :
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Centre des Finances Publiques
1 rue Francis de Pressensé
44600 Saint-Nazaireaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
assignment
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11273
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Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
assignment
Formulaire
Relevé des formalités avant 1956
Cerfa n° 11272
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02 40 55 67 51
Courriel :
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Adresse :
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Avenue de la Citoyenneté
CS 10234
44146 Châteaubriant Cedex
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Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil possible sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
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2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1
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Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Téléphone :
02 51 12 80 75Adresse :
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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Téléphone :
02 40 64 05 05Adresse :
3 rue Jean Sarment
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44210 Pornic
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil également sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 40 00 29 30
Courriel :
Site web :
Adresse :
1 rue Francis de Pressensé
Centre des Finances Publiques
44600 Saint-Nazaire
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
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Téléphone :
02 40 00 29 49
Courriel :
Site web :
Adresse :
Centre des Finances Publiques
1 rue Francis de Pressensé
44600 Saint-Nazaire
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
editÀ noter
les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
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Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers
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Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Formulaire
-
Relevé des formalités avant 1956
Formulaire
-
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Formulaire
-
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Formulaire
-
Complément de renseignements après 1956
Formulaire
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