Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Vérifié le 14 Mar 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique des immeubles. Exemples :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :
- sur un ou plusieurs immeubles,
- sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
assignment Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)Cerfa n° 11194
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...),
- bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours,
- règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
assignment Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
assignment Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
assignment Formulaire
Complément de renseignements après 1956Cerfa n° 11195
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
assignment
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
assignment
Formulaire
Relevé des formalités avant 1956
Cerfa n° 11272
Pour vous aider à remplir le formulaire :
editÀ noter
les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
-
Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers
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Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
-
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Formulaire
-
Relevé des formalités avant 1956
Formulaire
-
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Formulaire
-
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Formulaire
-
Complément de renseignements après 1956
Formulaire
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