Mineur auteur d'infraction
Vérifié le 30 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Mineur victime
Justice
Pour en savoir plus
-
La justice des mineurs
open_in_new
Ministère chargé de la justice
-
Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
open_in_new
Ministère chargé de la justice
-
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
open_in_new
Ministère chargé de la justice
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes