Divorcer devant le juge : procédure
Vérifié le 30 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas divorcer à l'amiable ? Dans ce cas, vous devez prendre un avocat qui saisit le juge aux affaires familiales. Vous pouvez obtenir des mesures provisoires pour organiser votre séparation avant le prononcé du divorce et notamment pour les enfants. La durée de cette procédure dépend du temps que vous prenez pour échanger vos demandes et vos arguments. Vous êtes définitivement divorcé quand la mention du divorce apparaît en marge sur vos actes d'état civil.
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Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
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Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-1
Compétence territoriale du juge aux affaires familiales (article 1070)
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Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
Demande et instance en divorce
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Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
Mesures provisoires
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Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure devant le juge de la mise en état
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Code de procédure civile : article 1082
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