Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Vérifié le 09 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si un de vos parents était fonctionnaire et qu'il décède, vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin jusqu'à votre 21
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Montant (articles L40, L41 et L43)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Versement (article R53)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Versement (article R98)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces justificatives (article D24)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
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Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
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Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Formulaire
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Retraites des fonctionnaires de l'État
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Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Prestations de réversion de la Rafp
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Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Pension d'un orphelin majeur infirme
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Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Droits des orphelins à la retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp)
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Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)