Notaire
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.
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Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Statut du notaire
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Règlement national des notaires
Règlement de la profession de notaire
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Code civil : article 46
Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire
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Code civil : article 317
Modalités de délivrance d'un acte notoriété par le notaire
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Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire
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Code civil : article 311-20
Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée
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Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle
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Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Tarifs