Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Vérifié le 28 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'agriculture
Afin de renforcer la formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ou phytosanitaires), communément appelés pesticides, tout utilisateur ou distributeur de produits phytopharmaceutiques à des fins professionnelles doit posséder un certificat d'aptitude obligatoire. Le certificat doit également être présenté pour l'achat de pesticides à usage professionnel.
- Code rural et de la pêche maritime : articles L254-1 à L254-12
- Code rural et de la pêche maritime : articles R254-3 à R254-14
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Code rural et de la pêche maritime : articles R254-31 à R254-37
Adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel »
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » comme décideur en entreprise soumise à agrément et non soumise à agrément »
- Arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
- Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
Pour en savoir plus
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Obtenir le certificat produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
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Ministère chargé de l'agriculture
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Registre des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture homologués en France
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Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)