Francisation et immatriculation des navires de commerce et de pêche
Vérifié le 30 Apr 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La francisation et l'immatriculation des navires de commerce, y compris de plaisance professionnelle, et des navires de pêche donnent lieu à la délivrance d'un titre unique de francisation et d'immatriculation, selon un modèle propre aux navires professionnels. Ce titre unique, qui inclut sur un même document l'acte de francisation et le certificat d'immatriculation, doit se trouver à bord du navire.
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Code des douanes : articles 217 à 221
Francisation des navires
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Code des transports : articles L5611-1 à L5611-4
Registre international français
- Arrêté du 12 juin 2019 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
- Arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
- Circulaire du 5 mai 2006 relative au fonctionnement du guichet unique du RIF (pdf - 60.6 KB)
- Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche
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Demande de changement de port d'attache n°314
Formulaire
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Demande de changement de registre d'un navire de commerce ou de pêche francisé et immatriculé
Formulaire
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Demande de francisation, d'immatriculation d'un navire de commerce ou de pêche
Formulaire
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Demande de gel de francisation ou de radiation d'un navire de commerce ou de pêche
Formulaire
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Demande d'un nouveau titre de francisation et d'immatriculation d'un navire de commerce ou de pêche
Formulaire
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Demande de mutation de propriété d'un navire de commerce ou de pêche francisé et immatriculé
Formulaire
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Demande de réservation de nom, de numéro en vue de l'immatriculation d'un navire neuf ou existant de commerce ou de pêche
Formulaire
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Application for deletion or suspension of French flag of a commercial vessel/ fishing vessel
Formulaire
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Application for registration under the French flag of a commercial vessel / fishing vessel
Formulaire
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Application for transfer of ownership of a French registered commercial or fishing ship
Formulaire
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Application for transfer between French registers of a commercial or fishing vessel
Formulaire
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Application for the revision of the certificate of registry of a commercial vessel / fishing vessel
Formulaire
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Application for the reservation of name and registration number under the French flag of a commercial vessel / fishing vessel
Formulaire
Pour en savoir plus
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Formalités générales liées à la francisation
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Ministère chargé des finances
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Site du Registre international français (RIF)
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Ministère chargé des transports