Déclaration de décès
Vérifié le 30 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.
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Code civil : articles 78 à 92
Acte de décès
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Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès
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Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
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Pour en savoir plus
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Site d'information sur les cimetières de France
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Ministère chargé de l'économie