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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Vérifié le 01 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

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Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)
  • Résider en France
  • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 184,41 €

notification_important Rappel

l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

    • L'ASF vous est versée à titre d'avance.

      La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

      Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :

      • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
      • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire

    • La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

      Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

    • L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

      Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

      • si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire
      • si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

      Où s’adresser ?

      arrow_rightTribunal judiciaire

  • Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 184,41 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 184,41 €.

    Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

    editÀ noter

    l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

  • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n° 12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

    assignment Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

    Cerfa n° 16112*01

    Accéder au formulaire open_in_new

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.

    assignment Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

    Cerfa n° En cours d'homologation

    Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB) open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ASF s'élève à 184,41 € par mois et par enfant.

Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 184,41 €.

L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

    editExemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    desktop_mac Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    32 30

    email
    laptop

    Site web :

    https://www.caf.fr

    location_on

    Adresse :

    Espace départemental des solidarités
    2 rue du Docteur-Doussain
    44190 Clisson

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    32 30

    email
    laptop

    Site web :

    https://www.caf.fr

    location_on

    Adresse :

    22 rue Malville
    44937 Nantes Cedex 9

    access_time

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : de 08:00 à 16:00

    (Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30 sans interruption.)

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    32 30

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    Site web :

    https://www.caf.fr

    location_on

    Adresse :

    6 bis allée du Lac-de-Grand-Lieu
    44400 Rezé

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    32 30

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    Site web :

    https://www.caf.fr

    location_on

    Adresse :

    27 ter rue de Verdun
    44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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    Téléphone :

    32 30

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    laptop

    Site web :

    https://www.caf.fr

    location_on

    Adresse :

    20 rue Émile-Gabory
    44330 Vallet

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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    Téléphone :

    32 30

    email
    laptop

    Site web :

    https://www.caf.fr

    location_on

    Adresse :

    Espace social Caf
    Rez-de-chaussée
    Porte 3
    1 rue de la Garenne
    44120 Vertou

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

    editExemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    desktop_mac Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    assignment Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB) open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    02 51 36 88 88

    laptop
    location_on

    Adresse :

    Saint-Herblain
    2 impasse de l'Espéranto
    44957 Nantes Cedex 9

    access_time

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    02 41 31 75 75

    laptop

    Site web :

    https://www.msa.fr

    location_on

    Adresse :

    3 rue Charles-Lacretelle
    49070 Beaucouzé

    access_time

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00

    (Sur rendez-vous.)

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    02 43 39 43 39

    email
    laptop
    location_on

    Adresse :

    76 boulevard Lucien-Daniel
    53082 Laval Cedex 9

    access_time

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00

    (Accueil exclusivement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 13h30 à 17h, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.)

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    02 43 39 43 39

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    laptop
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    Adresse :

    30 rue Paul-Ligneul
    72032 Le Mans Cedex 9

    access_time

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00

    (Accueil exclusivement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 13h30 à 17h, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.)

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    02 51 36 88 88

    laptop
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    Adresse :

    33 boulevard Réaumur
    85933 La Roche-sur-Yon

    access_time

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30

    (Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.)

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    editÀ noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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