Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?
Vérifié le 11 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire (AST) signée par au moins un de ses parents en sa possession. Cependant, quand un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire (IST). Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.
-
Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale
-
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Inscription des mineurs faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire (article 2-III 3 °)
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (pdf - 266.1 KB)
- Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale (pdf - 106.6 KB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Famille - Scolarité
-
Titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France
Étranger - Europe
-
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
open_in_new
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Carte de l'Espace Schengen
open_in_new
Toute l'Europe