Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Vérifié le 22 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicaine a été supprimé.
Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France.
Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L321-3 à L321-6
Délivrance du DCEM
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D321-9 à D321-12
Délivrance du DCEM
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Taxe : article L311-13 C.
-
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Carte de l'Espace Schengen
open_in_new
Toute l'Europe