Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré des revenus de France pour 2021.
Si vous perceviez des revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.
Vous devez lui adresser votre déclaration. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.
Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.
Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
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Code général des impôts : article 166
Imposition des revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
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Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
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Code général des impôts : articles 1649A à 1649AC
Déclarations relatives aux comptes financiers
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 344A à 344C
Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-20 relatif à l'acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France
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Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
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Déclaration 2022 des revenus 2021 - Départ à l'étranger ou retour en France
Formulaire
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Déclaration des revenus (papier)
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2022 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
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