Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ?
Vérifié le 26 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) a remplacé, depuis le 1
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Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous touchez une rente pour incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)
- Votre taux d'incapacité permanente est de 80 % minimum
- Vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d'accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie courante (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui)
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
- Vous lever et vous coucher
- Vous lever d'un siège et vous y asseoir
- Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
- Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
- Vous relever en cas de chute
- Quitter votre logement en cas de danger
- Vous habiller et vous déshabiller totalement
- Manger et boire
- Aller uriner et aller à la selle sans aide
- Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Cas général
En principe, vous n'avez pas de démarche à faire. C'est la CPAM ou la MSA qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.
Si vous percevez la majoration pour tierce personne (MTP)
Si vous aviez déjà droit à la majoration pour tierce personne (MTP) à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.
-
Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
2 rue Docteur-Doussain
44190 Clissonaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Du jeudi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue Alexandre-Riou
44270 Machecoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
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phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Gaëtan-Rondeau
44958 Nantes Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
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phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
1 rue du Président-Édouard-Herriot
44000 Nantesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre en raison du contexte sanitaire, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
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phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
21 rue Charles-Roger
44100 Nantesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
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phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
11 allée de Touraine
44400 Rezéaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
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phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue d'Arras
44800 Saint-Herblainaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
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-
Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 51 36 88 88laptopSite web :
location_onAdresse :
Saint-Herblain
2 impasse de l'Espéranto
44957 Nantes Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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phoneTéléphone :
02 41 31 75 75laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Charles-Lacretelle
49070 Beaucouzéaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
02 43 39 43 39emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
76 boulevard Lucien-Daniel
53082 Laval Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 13h30 à 17h, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 43 39 43 39emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
30 rue Paul-Ligneul
72032 Le Mans Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 13h30 à 17h, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 51 36 88 88laptopSite web :
location_onAdresse :
33 boulevard Réaumur
85933 La Roche-sur-Yonaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.)
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Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM ou la MSA réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :
- Si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, vous conservez la MTP.
- Si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous percevez la PCRTP à la place de la MTP.
Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.
La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1
Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :
|
Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne |
Montant de la prestation complémentaire |
|
3 ou 4 |
596,24 |
|
5 ou 6 |
1 192,51 |
|
Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui) |
1 788,79 |
Date du 1er versement
Le 1er versement de la PCRTP prend effet, selon les cas suivants :
- À la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément)
- À la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification de votre taux d'incapacité permanente)
- À compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie
- À la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime
Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.
La PCRTP est versée par la CPAM.
Changement du montant
Si le nombre d'actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse.
En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1
En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet à une des dates suivantes :
- À la date de notification de la rente révisée
- Après constat par votre médecin de l'augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical
- Après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP
Suspension du versement
Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu'à la date de sortie de l'hôpital.
Date de fin du versement
Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1
-
Code de la sécurité sociale : articles L434-1 à L434-6
Bénéficiaires
-
Code de la sécurité sociale : article R434-34-1
Versement
-
Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3
Actes nécessitant une assistance, montant de la PCRTP, bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP)
- Circulaire du 12 juin 2013 relative aux modalités de mise en œuvre de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (pdf - 63.2 KB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Social - Santé
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