Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...).
Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).
warningAttention :
le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie pour un bail mobilité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le dépôt de garantie en 10 questions
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)