Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.
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Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.
Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.
|
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|
|
Métropole |
DOM |
|
|
Personne seule |
9 719 € |
10 817 € |
|
2 personnes |
14 578 € |
16 225 € |
|
3 personnes |
17 494 € |
19 470 € |
|
4 personnes |
20 409 € |
22 716 € |
|
Par personne en plus |
3 887 € |
4 327 € |
Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe
Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.
Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.
L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Vous n'avez pas à avancer les frais.
Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :
- Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
- Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
- Cure thermale
Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
warningAttention :
certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.
Dossier de demande
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.
assignment Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB) open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez venir déposer votre 1
er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.
Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :
- Aisne
- Ariège
- Cher
- Gard
- Paris
- Loire-Atlantique
- Haut-Rhin
- Seine-Saint-Denis
- Nord
- Pas-de-Calais
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
2 rue Docteur-Doussain
44190 Clissonaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Du jeudi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue Alexandre-Riou
44270 Machecoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Gaëtan-Rondeau
44958 Nantes Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
1 rue du Président-Édouard-Herriot
44000 Nantesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre en raison du contexte sanitaire, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
21 rue Charles-Roger
44100 Nantesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
11 allée de Touraine
44400 Rezéaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue d'Arras
44800 Saint-Herblainaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 55 11 20 36emailCourriel :
laptoplocation_onAdresse :
4 avenue de l'Ille
44700 Orvaultaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 13:30 à 17:30
Le mardi : de 10:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
Vérifié le 14-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
06 09 32 24 16emailCourriel :
laptoplocation_onAdresse :
Allée George Sand
44640 Le Pellerinaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:30
Le jeudi : de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:30
Vérifié le 02-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 40 84 52 80emailCourriel :
laptoplocation_onAdresse :
Centre commercial René Château
Place François Mitterand
44400 Rezéaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:30 à 12:30 et de 14:00 à 18:30
Le mercredi : de 09:30 à 12:30 et de 14:00 à 17:30
Le jeudi : de 09:30 à 12:30
Le vendredi : de 09:30 à 12:30 et de 14:00 à 17:30
Le samedi : de 09:30 à 12:30
Vérifié le 14-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 28 25 22 52emailCourriel :
laptoplocation_onAdresse :
15 rue d'Arras
44800 Saint-HerblainVérifié le 14-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 40 41 39 48emailCourriel :
laptoplocation_onAdresse :
3 boulevard Stéphane Pusterle
44330 Valletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:30
Le jeudi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:30
Vérifié le 11-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 40 32 59 17emailCourriel :
laptoplocation_onAdresse :
1 place de la Mairie
44116 Vieillevigneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
Du mardi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Vérifié le 11-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative (Premier ministre)
La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.
À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.
-
La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par
- Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
- Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
assignment Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB) open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
La première demande peut être déposée auprès des services suivants :
- Organisme d'assurance maladie
- Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
- Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
- Services sanitaires et sociaux du département de résidence
- Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
assignment Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB) open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :
- Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
- Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
- Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
- Services sanitaires et sociaux du département de résidence
- Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
assignment Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB) open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
editÀ noter
les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.
Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.
Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.
info À savoir
si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
Où s’adresser ?
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
2 rue Docteur-Doussain
44190 Clisson
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Du jeudi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
36 46
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Adresse :
16 rue Alexandre-Riou
44270 Machecoul
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
9 rue Gaëtan-Rondeau
44958 Nantes Cedex 9
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
1 rue du Président-Édouard-Herriot
44000 Nantes
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre en raison du contexte sanitaire, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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21 rue Charles-Roger
44100 Nantes
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Le lundi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
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Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
11 allée de Touraine
44400 Rezé
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
15 rue d'Arras
44800 Saint-Herblain
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.
Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.
Où s’adresser ?
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.
Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.
Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.
- Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
- Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5
- Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2
- Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4
- Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
- Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME) (pdf - 39.9 KB)
- Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable (pdf - 239.5 KB)
- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME) (pdf - 80.8 KB)
- Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AME (pdf - 45.5 KB)
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
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L'aide médicale d'État (AME)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Aide médicale de l'État et soins urgents
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Ameli.fr
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Fonds de la complémentaire santé solidaire
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Le site du Fonds CMU-C
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