Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d'abord saisir ses propres services (votre conseiller habituel ou le service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvé et que le litige persiste, vous pouvez alors vous retourner vers le médiateur de l'assurance ou saisir la justice.
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Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription
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Code des assurances : article R114-1
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
- Code de l'organisation judiciaire : articles L221-4 à L221-5
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Code de la consommation : article L612-1
Droit à la médiation
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Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Règles de la médiation en matière de consommation
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Saisir le médiateur en assurances
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Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre
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