Conditions
L'enfant né en France de parents étrangers peut devenir Français sans attendre sa majorité.
Il peut, dès l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration s'il remplit les 2 conditions suivantes :
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Il réside en France le jour de la déclaration
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Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
editÀ noter
des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Démarche
Le jeune de 16 à 18 ans doit faire une déclaration de nationalité.
La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
La déclaration se fait sur papier libre.
Les documents à fournir sont les suivants :
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Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
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Acte de naissance
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Pièce d'identité
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Photographie d'identité récente
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Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
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Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration
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Tous documents prouvant qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
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Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice)
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Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.
Cette liste est indicative. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.
Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de
l'Union européenne. Consultez le site e-justice
pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire,
légalisé
ou
apostillé
.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.
Le directeur des services de greffe judiciaires a 6 mois à partir de cette délivrance pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Recours
Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans les 6 mois suivant sa notification.
Vous devez prendre un avocat.