Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Vérifié le 26 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, a droit à une indemnisation. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. En revanche, l'indemnisation du conducteur n'est pas automatique. Elle dépend de son niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans le contrat d'assurance automobile.
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Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
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Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Procédures d'indemnisation
- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation