Litige administratif ou médical (contentieux général)
Vérifié le 22 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
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Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
- Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
- Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :
- Décision de refus d'affiliation
- Décision de refus de versement d'une prestation
- Décision concernant un calcul de cotisations
info À savoir
si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la commission ?
Par lettre recommandée avec AR.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Où s’adresser ?
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
2 rue Docteur-Doussain
44190 Clisson
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Du jeudi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
16 rue Alexandre-Riou
44270 Machecoul
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
9 rue Gaëtan-Rondeau
44958 Nantes Cedex 9
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
1 rue du Président-Édouard-Herriot
44000 Nantes
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
(Accueil fermé jusqu'à nouvel ordre en raison du contexte sanitaire, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
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Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
21 rue Charles-Roger
44100 Nantes
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
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Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
11 allée de Touraine
44400 Rezé
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
15 rue d'Arras
44800 Saint-Herblain
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
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Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Espace départemental des solidarités
2 rue du Docteur-Doussain
44190 Clisson
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
22 rue Malville
44937 Nantes Cedex 9
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30 sans interruption.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
6 bis allée du Lac-de-Grand-Lieu
44400 Rezé
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
27 ter rue de Verdun
44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
20 rue Émile-Gabory
44330 Vallet
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Espace social Caf
Rez-de-chaussée
Porte 3
1 rue de la Garenne
44120 Vertou
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Où s’adresser ?
Téléphone :
39 60
Site web :
Adresse :
2 place de Bretagne
44932 Nantes Cedex 9
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment est traitée la demande ?
La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Demande
Vous devez adresser votre requête au tribunal.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
assignment
Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Cerfa n° 15980*03
Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB) open_in_new
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
assignment
Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Cerfa n° 15980*03
Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB) open_in_new
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Traitement de la demande
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
info À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Où s’adresser ?
Adresse :
Vérifié le 20-03-2023 par
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
-
Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1)
-
Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
Procédure applicable en première instance
-
Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel
-
Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
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