Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
Vérifié le 02 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de l'acte d'achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d'un exemplaire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.
Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.
La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
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assignment Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Accéder au formulaire open_in_new
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 40 55 67 51emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
Centre des Finances Publiques
Avenue de la Citoyenneté
CS 10234
44146 Châteaubriant Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil possible sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 51 12 80 72location_onAdresse :
Centre des Finances Publiques
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 51 12 80 75location_onAdresse :
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 40 64 05 05location_onAdresse :
3 rue Jean Sarment
Centre des Finances Publiques
44210 Pornicaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil également sur rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
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phoneTéléphone :
02 40 00 29 30emailCourriel :
laptopSite web :
location_onAdresse :
1 rue Francis de Pressensé
Centre des Finances Publiques
44600 Saint-Nazaireaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le mercredi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00
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02 40 00 29 49emailCourriel :
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
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Le vendredi : de 08:30 à 12:00
(Ou sur rendez-vous.)
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(Ou sur rendez-vous)
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(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
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Le vendredi : de 08:30 à 12:00
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Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.
Si le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.
La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
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(Accueil ouvert également sur rendez-vous.)
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Le vendredi : de 08:30 à 12:00
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4
Communication du règlement de copropriété
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