Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Vérifié le 01 Jul 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un emprunteur peut rembourser une partie ou la totalité de son prêt par anticipation. Une indemnité de remboursement anticipé (pénalités) est parfois due.
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Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement anticipé : règles générales
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Code de la consommation : article R313-25
Pénalités
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Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)