La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

    • La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 891,61 € par trimestre.

      info À savoir

      la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

    • Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 891,61 € par trimestre.

    • La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 331,66 € par trimestre.

      info À savoir

      la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

    • Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 331,66 € par trimestre.