12/01/2023
Certaines démarches administratives nécessitent la production de copies d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
La copie d’un acte est à demander à la Mairie du lieu de l’événement.
Pour la commune de Brains, votre demande peut se faire par courrier ou sur place. La demande en ligne n’étant pas possible à ce jour.
En fonction de l’acte demandé (naissance, mariage ou décès) et en fonction du type de document demandé (copie intégrale ou extrait d’acte avec filiation ou extrait d’acte sans filiation) vous devrez fournir un certain nombre de renseignements (les nom, prénoms et adresse du demandeur, les nom et prénoms de la personne concernée par l’acte, la date de l’événement, votre adresse,…).
Si vous demandez un autre acte que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.
En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
La demande d'un acte est gratuite. Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la Mairie et du délai d'acheminement du courrier. Différences entre copie intégrale et extraits avec filiation ou sans filiation.
Dans le cadre d’une demande de copie d’acte, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est aussi une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil mais il ne comporte que vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande d’une copie ou d’un extrait d’acte ?
Tout dépend du type de document demandé (copie intégrale ou extrait d’acte avec filiation ou extrait d’acte sans filiation) et de la personne qui en fait la demande.
Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal (personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme).
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
100 ans si la personne est mineure
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée
Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance ou de mariage avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
100 ans si la personne est mineure
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée
Extrait sans filiation
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
En revanche, la personne ne pourra pas demander la communication de ce document avant les délais suivants :
• 100 ans si la personne est mineure
• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• 25 ans si la personne est décédée
Copie d’un acte de décès : particularité
Toute personne peut demander la copie intégrale d’un acte de décès, sans justificatifs.
Vous pouvez la demander à tout moment (pas de délai à respecter entre la date de l’événement et la date de la demande).
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
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