Commune de Brains (44830)
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Autres démarches en ligne

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Modifier un Pacs

Modifier un Pacs

Vérifié le 21 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Textes de référence

  • Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

    Pacte civil de solidarité

  • Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
  • Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
  • Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Services en ligne et formulaires

  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

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Contacts

Mairie de Brains

2 place de la Mairie

44830 Brains - FRANCE

+33 2 40 65 51 30

Contact par formulaire

Horaires d'ouverture:

Lundi : 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 13h / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 13h
Jeudi : 8h30 - 13h
Vendredi : 8h30 - 13h / 14h - 17h

Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 17h

Liens

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