Contestation de la filiation : paternité ou maternité
Vérifié le 07 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation est le lien entre un enfant et un parent, soit du côté de la mère, soit du côté du père, soit des 2 côtés. Il y a 3 types de filiation : la filiation par le sang, adoptive et la filiation de l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation. La filiation peut être contestée qu'elle concerne un couple marié ou non marié. La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans le respect de certains délais.
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Code civil : article 61-3
Changement du nom de famille
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Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation
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Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur
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Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)