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Contestation de la filiation : paternité ou maternité

Vérifié le 18 Jan 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

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De quoi s'agit-il ?

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

Attention :

le lien de filiation établi dans le cadre d'une PMA avec tiers donneur est incontestable. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant.

Qui peut contester et dans quels délais?

Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état, à savoir :

Le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
Le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant
La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendus
L'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu

La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :

Elle doit être continue : avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents.
Elle doit être paisible, c'est à dire ne pas être établie de manière frauduleuse.
Elle doit être publique : le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.
Elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute.

Toute filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public :

si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable,
ou en cas de fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui).

Filiation figurant sur un acte d'état civil
Filiation établie par un juge

Si le nom du parent dont la filiation est contestée figure sur l'acte de naissance ou de reconnaissance, les règles dépendent de la durée de la possession d'état.

La contestation de la filiation n'est plus possible.
L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé par :
- le père,
- la mère,
- l'enfant,
- toute personne se prétendant le parent véritable.
L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt.

Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, les délais courent à partir de la date de ses 18 ans.

L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance de l'acte par toute personne qui y a un intérêt.

Procédure

Pour contester une filiation, vous devez saisir le tribunal.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

L'enfant mineur doit être représenté par un administrateur ad hoc, dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Effets de l'action

Si la filiation contestée est remise en cause par le juge :

le lien de filiation est annulé de manière rétroactive,
les actes de l'état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive,
et les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

À savoir

dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.