Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 16 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le défenseur syndical est une personne autorisée à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Le défenseur syndical doit respecter diverses obligations. Il bénéficie de droits et garanties.
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Code du travail : articles L1453-1 à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
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Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
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Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Formulaire
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Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission
Formulaire
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Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Formulaire