Syndicat de copropriétaires
Vérifié le 15 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. Ce syndicat a pour mission principale de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble (maintien en bon état d'usage des parties communes,...). Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 14, 14-1, 15, 16 et 17
-
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 65
Notification faite au syndicat
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Syndic de copropriété
Logement
-
Conseil syndical de copropriété
Logement