Escroquerie
Vérifié le 26 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'escroquerie est le fait d'obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). L'intention de tromper la victime est un élément essentiel. Il existe de multiples cas d'escroqueries, parmi lesquelles les escroqueries sur internet. La victime peut porter plainte. Les peines sont aggravées si l'escroquerie est commise par un agent public ou en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales.
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Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Peines encourues en cas d'escroqueries
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Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale applicable à l'escroquerie
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Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte
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Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
- Réponse ministérielle du 10 décembre 2019 sur les escroqueries par internet et par téléphone
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Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
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Signaler un site de phishing (THESEE)
Téléservice
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Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
Téléservice
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Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
Téléservice
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Pour en savoir plus
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Les différents types d'escroquerie sur internet
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