Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Vérifié le 21 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.
Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).
Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).
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Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
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Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
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Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
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Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
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Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
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Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers
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Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement