Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Vérifié le 23 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.
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Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées)
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Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative (autorité compétente)
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Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (pdf - 566.9 KB)
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB)
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