Rétention du permis de conduire
Vérifié le 03 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire. La rétention du permis est une mesure de sûreté qui dure au maximum 72 heures (ou 120 heures en cas de vérification liée à l'alcool ou aux stupéfiants). Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire. Si l'infraction est confirmée, vous pouvez être sanctionné par une suspension du permis.
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Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)
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Code de la route : articles R224-1 à R224-19-1
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
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