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Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.

Textes de référence

  • Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
  • Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
  • Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021

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2 place de la Mairie

44830 Brains - FRANCE

+33 2 40 65 51 30

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Lundi : 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 13h / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 13h
Jeudi : 8h30 - 13h
Vendredi : 8h30 - 13h / 14h - 17h

Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 17h

Liens

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