Demande d'autorisation d'exploiter-contrôle des structures
Vérifié le 05 Jul 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour préserver la viabilité des exploitations agricoles et favoriser l'installation d'agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d'exploiter. Elle concerne tous les types de productions, y compris les élevages hors sol d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de l'exploitation.
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Code rural et de la pêche maritime : article L331-1
Application du contrôle des structures des exploitations agricoles, mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole
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Code rural et de la pêche maritime : article L311-1
Activité agricole
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Code rural et de la pêche maritime : article L331-2
Obligations d'autorisation d'exploiter
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Code rural et de la pêche maritime : article R331-1
Capacité professionnelle et conditions d'application du contrôle des structures
- Décret n°2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles