Droit de suite de l'artiste auteur d'une œuvre
Vérifié le 06 Jun 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un professionnel du marché de l'art (agent artistique, commissaire-priseur, antiquaire, galeriste, marchand en ligne par exemple) intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire dans la revente d'une œuvre d'art graphique ou plastique originale, l'auteur de l'œuvre perçoit un pourcentage sur cette vente, appelé droit de suite.
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Code de la propriété intellectuelle : article L122-8
Principe
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Code de la propriété intellectuelle : article L123-7
Durée de la protection
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Code de la propriété intellectuelle : article L334-1
En cas de violation du droit de suite
- Code de la propriété intellectuelle : articles R122-2 à R122-12
- Arrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits
Pour en savoir plus
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Liste indicative des pays dont les ressortissants bénéficient du droit de suite
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Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (Adagp)
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Droit de suite
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Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (Adagp)