Homologation d'un équipement sportif ouvert au public
Vérifié le 19 Apr 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout équipement sportif défini comme une enceinte dotée de tribunes destinée à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'homologation. Cette procédure permet de s'assurer que toutes les dispositions sur la solidité des ouvrages, la sécurité des personnes (notamment en cas d'incendie et de panique) et l'intervention des secours ont été prises avant l'ouverture au public.
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Code du sport : articles L312-5 à L312-17
Obligation d'homologation
- Code du sport : articles R312-8 à R312-21
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Code du sport : articles A312-2 à A312-12
Contenu du dossier de demande d'homologation
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Code du sport : annexe III-2 (art. A312-3)
Documents à joindre à la demande d'homologation
Et aussi
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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Secteurs d'activité
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Définition d'un établissement recevant du public (ERP)
Secteurs d'activité