Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
Vérifié le 30 Jan 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce crédit d'impôt, avantage fiscal réservé aux entreprises de restauration, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, est égal à 50 % des dépenses éligibles, prises en compte dans la limite de 30 000 €, engagées au cours de l'année civile où le titre de maître-restaurateur est accordé et les 2 années suivantes.
Ce crédit d'impôt concerne les maîtres restaurateurs qui ont obtenu leur titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.
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Code général des impôts : article 244 quater Q
Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies ZR à 49 septies ZU
Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
- Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
- Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-70 relatif au crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
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Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
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Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs - Fiche d'aide au calcul
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Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018
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Impôt sur les sociétés - Relevé de solde
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Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux)
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Titre de maître-restaurateur (conditions, avantages fiscaux, procédure...)
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