Procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers
Vérifié le 10 Aug 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers permet de régler un litige civil ou commercial avec un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne (UE), à condition que le montant du litige n'excède pas un certain seuil. Elle permet d'obtenir une décision sans avoir à se déplacer. Une décision rendue dans le cadre de cette procédure peut être exécutée directement dans tout autre État de l'UE.
Pour en savoir plus
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Procédure européenne de règlement des petits litiges
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Guide pratique pour l'application de l'injonction de payer européenne
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Atlas judiciaire européen en matière civile
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