Quels sont les tarifs pour la diffusion de musique dans un bar, café ou restaurant ?
Vérifié le 11 Jun 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les bars, cafés et restaurants qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent, en plus des droits d'auteur versés à la Sacem, rémunérer les artistes-interprètes et producteurs pour ce qui est appelé la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement. Elle est collectée par la Sacem et pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré).
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Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5
Les droits voisins du droit d'auteur
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Pour en savoir plus
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Site d'information sur les droits de diffusion de musique (SPRé)
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Ministère chargé de la culture et de la communication
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Droits de diffusion pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel
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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)