Obligations en matière de poids et mesures
Vérifié le 09 Aug 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Lors d'une transaction commerciale, la quantité délivrée doit être au moins égale à la quantité annoncée. La mesure doit être portée à la connaissance de l'acheteur, dans le cas d'un conditionnement au moment de l'achat (vente en vrac) ou, en cas de préemballage, indiquée sur le paquet. L'utilisation d'unités de mesure autres que les unités légales (kilogramme, litre, centimètre, etc.) est interdite sur les instruments de mesure.
- Code de la consommation : article L441-1
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
- Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au
- Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
Pour en savoir plus
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Métrologie et transaction commerciale
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Ministère chargé des finances
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Métrologie : règles à respecter pour les préemballages
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Ministère chargé des finances
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Site de la métrologie légale
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Ministère chargé de l'économie