Comment calculer le fermage d'un bail rural ?
Vérifié le 03 Aug 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'agriculture
La fixation du loyer d'un bail rural (appelé fermage) n'est pas laissée au libre choix des parties contractantes (le bailleur et le preneur). Son mode de calcul est encadré. Le fermage (loyer dû en contrepartie de la location d'un bien agricole) est exprimé en euros, et non pas en denrées.
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Code rural et de la pêche maritime : articles L411-1 à L411-78
Article L411-11
- Code rural et de la pêche maritime : articles R411-1 à R411-9-11
- Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages
- Arrêté du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l'indice national des fermages
- Arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l'indice national des fermages
- Arrêté du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages