Quelles sont les obligations du commissaire aux comptes ?
Vérifié le 07 Aug 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fixées dans une lettre de mission, les obligations du commissaire aux comptes portent sur le contrôle et la certification des comptes annuels, d'information et d'alerte et de signalement des délits.
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Code de commerce : articles L234-1 à L234-4
Procédure d'alerte
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Code de commerce : articles L820-1 à L820-7
Dispositions générales
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Code du travail : article L2323-79
Droit d'alerte économique