Reprise d'entreprise par transformation en Scop
Vérifié le 06 Feb 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors du départ à la retraite du dirigeant de l'entreprise ou d'une réanimation d'entreprise en redressement judiciaire, des salariés peuvent reprendre l'outil de travail sous la forme d'une société coopérative de production (Scop). Toute société, quelles qu'en soient la forme et l'activité, peut devenir une Scop. Il suffit d'en modifier les statuts. Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle personne morale. Des aides fiscales favorisent la reprise.
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
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Code général des impôts : article 83
Déduction des intérêts d'emprunts pour la reprise d'une Scop (point 2° quater et 2° quinquies)
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Code général des impôts : articles 977 à 980
Réduction de l'ISF pour souscription dans des Scop
Et aussi
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Réductions et exonérations fiscales pour les repreneurs d'entreprise
Création - Modification - Cessation
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Cession d'une entreprise aux salariés : exonérations pour les cédants
Création - Modification - Cessation
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Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)
Social - Santé
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Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Travail
Pour en savoir plus
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Guide de la transmission d'entreprise en Scop
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Confédération générale des Scop