Comment vendre des médicaments sur internet ?
Vérifié le 06 Jul 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des affaires sociales
Seuls les pharmaciens titulaires d'une officine sont autorisés à ouvrir une pharmacie en ligne pour vendre au public des médicaments sur un site internet qu'ils créent et exploitent. La vente en ligne concerne uniquement les médicaments sans ordonnance (non soumis à prescription médicale obligatoire). Avant de créer un site, le pharmacien doit demander l'autorisation de l'agence régionale de santé (ARS) dont il dépend.
- Règlement d'exécution (UE) n°699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public (pdf - 338.2 KB)
- Code de la santé publique : articles L5125-33 à L5125-41
- Code de la santé publique : articles R5125-70 à R5125-74
- Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments
Pour en savoir plus
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Commerce électronique de médicaments
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Ordre national des pharmaciens
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Vente en ligne de médicaments
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Ministère des solidarités et de la santé
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Site du ministère chargé de la santé
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Ministère des solidarités et de la santé
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Site de l'Ordre national des pharmaciens
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Ordre national des pharmaciens