Quels sont les tarifs de diffusion de musique dans un commerce ?
Vérifié le 11 Jun 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation (en fond sonore) doivent, en plus des droits d'auteur versés à la Sacem, rémunérer les artistes-interprètes et producteurs, pour ce qui est appelé rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement, collectée par la Sacem et pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré).
Les montants indiqués sont hors taxe pour une année.
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
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Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5
Droits voisins du droit d'auteur pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes
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Pour en savoir plus
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Barème des tarifs de la redevance pour diffusion de musique dans un lieu sonorisé
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Ministère chargé de la culture et de la communication
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Site d'information sur les droits de diffusion de musique (SPRé)
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Ministère chargé de la culture et de la communication
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Droits de diffusion - tarifs 2019 magasins et commerces de détail
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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
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Droits de diffusion - tarifs 2019 Salons de coiffure
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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)