Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder
Cette aide est prévue pour encourager la réalisation d'un diagnostic d'une exploitation à céder quand elle permet de faciliter la démarche de transmission-installation.
Pour pouvoir prétendre à l'aide, le cédant (exploitant individuel ou associé-exploitant souhaitant quitter l'agriculture) doit au préalable avoir déposé sa DICAA dans le cadre d'un départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.
Le cédant doit également s'inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI) départemental. Le résultat du conseil est communiqué au cédant et accompagne l'inscription du cédant au RDI.
Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée, dans la limite de 1 500 €, tous financements confondus (État et collectivité territoriale).
Aide à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite au RDI
Cette aide est destinée à encourager les futurs cédants à s'inscrire au RDI départemental en vue de rechercher un jeune repreneur. Les futurs cédants peuvent être en exploitation individuelle ou en société.
Le cédant qui souhaite bénéficier de cette aide formule sa demande en l'adressant à la DDT en lien avec la chambre d'agriculture en charge du RDI. Il doit avoir réalisé un diagnostic d'exploitation à céder.
Le plafond d'aide publique (État et collectivité territoriale) est de 4 000 €
Aide en cas de transmission globale du foncier
Ce dispositif permet de soutenir l'implication du futur cédant, dans le cadre d'une cession hors cadre familial, auprès des propriétaires fonciers afin qu'une transmission complète de l'exploitation soit faite auprès du repreneur. Le cédant doit au préalable avoir déposé sa DICAA dans le cadre d'un départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Il doit également avoir été inscrit préalablement au RDI départemental.
Le montant maximum de l'aide est de 3 000 € en cas de transmission de 95 % du foncier exploité par le cédant et de 1 500 € en cas de transmission de 85 % du foncier.
Prise en charge du conseil avant la transmission
Cette aide est destinée à anticiper les départs pour :
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la transmission de l'exploitation et/ou l'arrivée d'un nouvel associé ;
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la mise en place de conditions favorables pour la transmission de l'exploitation à moyen terme.
Elle prend la forme d'une prestation de conseil auprès du futur cédant pour :
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établir un état des lieux de l'exploitation agricole ;
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identifier les facteurs clés, les étapes à conduire et les investissements à réaliser.
Le futur cédant doit être âgé de 52 à 57 ans au moment de la demande d'aide.
Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée, dans la limite de 1 500 € tous financements confondus (État et collectivité territoriale).