Droit de prêt en bibliothèque
Vérifié le 30 Jul 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
L'auteur (ou traducteur) d'un livre ne peut pas s'opposer à son prêt en bibliothèque publique. En compensation, il perçoit une rémunération et une retraite complémentaire financées par les fournisseurs de livres et l'État. Les libraires et les organismes de prêt sont tenus de déclarer les ventes et achats d'ouvrages à la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia) chargée de verser les droits aux auteurs et éditeurs.
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Code de la propriété intellectuelle : articles L133-1 à L133-4
Rémunération du prêt en bibliothèque
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Pour en savoir plus
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Site de la société de perception et de répartition du droit de prêt en bibliothèque
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Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia)